Conditions générales de vente
1. Présentation
Cerveau et Communication est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 12 rue du Sergent Maginot 75016 Paris. Cerveau et Communication développe, propose et dispense des formations en présentiel, accompagnement personnel et professionnel.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Cerveau et Communication relatives à des commandes passées auprès de Cerveau et Communication par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Cerveau et Communication, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Cerveau et Communication ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Cerveau et Communication, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. Formations interentreprises
3.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles dans le catalogue de formations Cerveau et Communication et réalisées dans les locaux mis à disposition par Cerveau et Communication.
3.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de d’Cerveau et Communication, sauf autres dispositions particulières. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
3.3 Remplacement d’un participant
Cerveau et Communication offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant respectant les pré-requis et ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible jusqu’à 15 jours ouvrés.
3.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Cerveau et Communication se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
3.5 Annulation des formations en inter-entreprise à l’initiative du Client
Les dates de formation en inter-entreprise sont fixées d’un commun accord entre Cerveau et Communication et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 7 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 7 jours et au moins 2 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
– report ou annulation communiqué moins de 2 jours ouvrés avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
4. Formations intra-entreprise et accompagnement personnel.
4.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise et prestations d’accompagnement personnel développées sur mesure et exécutées dans les locaux mis à disposition par le Client.
4.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Cerveau et Communication.
4.3 Annulation des formations en intra-entreprise à l’initiative du Client
Les dates de formation en intra-entreprise sont fixées d’un commun accord entre Cerveau et Communication et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 2 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 2 jours ouvrés avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
5. Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
6. Dispositions communes à tous les prestations de services proposés par Cerveau et Communication
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par Cerveau et Communication sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Cerveau et Communication d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis.
La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Cerveau et Communication à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2. Facturation
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant peuvent être facturés en sus. Cerveau et Communication s’oblige d’en informer le Client dans le devis.
6.3 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Cerveau et Communication aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Cerveau et Communication. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.4 Force majeure
Cerveau et Communication ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Cerveau et Communication, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Cerveau et Communication.
7. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Cerveau et Communication au Client.
Cerveau et Communication s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Cerveau et Communication aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Cerveau et Communication.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
Cerveau et Communication conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le client et Cerveau et Communication à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.